Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault est créée par fusion de la direction des services fiscaux de l'Hérault et de la trésorerie générale de la région Languedoc-Roussillon et de l'Hérault.
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Prolegi/LEGITEXT000020798384#art-2