Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Marne et de la trésorerie générale de la région Champagne-Ardenne et de la Marne.
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Prolegi/LEGITEXT000020798384#art-3