Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord est créée par fusion de la direction des services fiscaux du Nord-Lille, de la direction des services fiscaux du Nord-Valenciennes et de la trésorerie générale de la région Nord - Pas-de-Calais et du Nord.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020798384#art-4