Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme est créée par fusion de la direction des services fiscaux de la Somme et de la trésorerie générale de la région Picardie et de la Somme.
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Prolegi/LEGITEXT000020798384#art-5