Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des finances publiques des Landes est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Landes et de la trésorerie générale des Landes.
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Prolegi/LEGITEXT000020798384#art-7