Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 6 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1 à 8 entrent en vigueur à la date d'effet des nominations des administrateurs des finances publiques placés à la tête de ces directions régionales ou départementales des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000020798384#art-9