Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 31 juillet 2009. Le demandeur dont la candidature à l'aide à la sortie de flotte a été retenue dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la convention attributive d'aide pour la retourner signée à l'administration. A défaut, il s'expose à la déchéance de l'éligibilité de sa demande de sortie de flotte.
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Prolegi/LEGITEXT000020789991#art-8