Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 27 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires officiellement reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation de ces analyses.
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Prolegi/LEGITEXT000022394023#art-4