Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 27 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires agréés pour l'ensemble des analyses mentionnées à l'article 2 sont également habilités à réaliser les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000022394023#art-8