Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté. Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe II a et en annexe II c au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022437987#art-4