Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises », régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000022437987#art-8