Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des départements mentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027611535#art-2