Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 , , , Art. 7, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 17, Art. 21, Art. 23, Art. Annexe 4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 février 2012 Art. 17
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legi/LEGITEXT000029151837#art-1