Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 3 mai 2010 , Art. 3, Art. 8, Art. 9, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe VI VIII. - L'annexe VIII est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029183334#art-1