Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS
Art. 12
12 / 26En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général arrête la répartition des membres du conseil supérieur volontaires dans les commissions en tenant compte de leurs compétences et de leurs desiderata. Il s'assure d'une répartition équilibrée entre les commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-12