Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS
Art. 16
16 / 26En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs bénéficient du soutien du secrétariat général.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-16