Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS
Art. 17
17 / 26En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux des commissions sont transmis au secrétariat général un mois avant la session du conseil restreint au cours de laquelle ils seront examinés. Le secrétaire général peut demander à la commission un nouvel examen de la question traitée.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-17