Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES DE TRAVAIL
Art. 19
19 / 26En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables établissent un rapport sur les questions qui leur ont été soumises. Après délibération des membres du groupe de travail, ils adressent ce rapport au secrétaire général.
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Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-19