Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 24
24 / 26En vigueur depuis le 28 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre du conseil supérieur participant aux activités d'autres organismes ne peut se prévaloir de sa qualité de membre du conseil supérieur qu'après avis de celui-ci et sur décision de son président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029142724#art-24