Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 25

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2007 , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLÉES PLÉNIÈRES., , , , , , , , , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL RESTREINT., , , , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS D'ÉTUDES PROSPECTIVES., , , , , , , Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPES DE TRAVAIL., , , , Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., , , , ,

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legi/LEGITEXT000029142724#art-25