Art. 3
3 / 15En vigueur depuis le 27 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La certification mentionnée à l'article 1er est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles est dénommée « session CCP ».
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Prolegi/LEGITEXT000037103702#art-3