Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 8 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération et le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038739089#art-4