Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la plateforme "Services Publics+" et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du u règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043967139#art-3