Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auteur du signalement peut saisir les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté soit par courrier postal, soit par voie dématérialisée. Dans le premier cas, l'envoi est effectué sous double enveloppe confidentielle. La première enveloppe porte le nom de la personne destinataire du signalement avec la mention " Confidentiel ". Sur la deuxième enveloppe qui comporte les éléments du dossier, figurent les mentions " Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 ". Dans le second cas, l'envoi est effectué aux adresses des supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, ou à celle du référent alerte. Le référent alerte peut être saisi à l'adresse : signalement-alerte@social.gouv.fr garantissant la confidentialité des échanges. Un accusé de réception est envoyé sans délai à l'auteur du signalement.
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Prolegi/LEGITEXT000043682872#art-3