Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté par son destinataire pour les besoins de la prise en charge et du suivi de ce signalement. Le destinataire prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043682872#art-4