Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les signalements font l'objet d'un traitement automatisé mis en œuvre conformément aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043682872#art-7