Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 21 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure de recueil des signalements est portée à la connaissance des agents par une publication du présent arrêté sur les sites internet des ministères sociaux accompagnée des coordonnées du référent alerte.
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Prolegi/LEGITEXT000043682872#art-9