Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l'article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049751327#art-1