Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 18 juil. 2026
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/JORFTEXT000054436265#art-4