Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 21 juin 2026
1° L'annexe 140-A.1 est remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté ;
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. Annexe 140-A.3
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Prolegi/JORFTEXT000054280504#art-2