Art. 3

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En vigueur depuis le 21 juin 2026

1° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 160.01 bis2° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 160.023° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 160.06, Art. 160.07 4° Après l'article 160.07, est insérée une annexe 160-A.1 figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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legi/JORFTEXT000054280504#art-3