Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 21 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des arrêtés interministériels des 11 avril et 5 mai 1983 relatifs aux taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers instituée par le décret n° 83-285 du 8 avril 1983 sont abrogées à compter du 21 mai 1983 à zéro heure.
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Prolegi/LEGITEXT000006069813#art-2