Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000024751281#art-1