Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces informations sont strictement réservées : -aux membres du comité de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière ; -au chef du service de la logistique ; -aux chefs de service concernés qui auront accès aux relevés détaillés par poste sur demande expresse.
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