Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 12 juin 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace désigne, à l'occasion de chaque sélection, les membres du jury et arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006075965#art-4