Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En complément des frais de gestion du compte unique prévu par le décret du 10 avril 1987 susvisé, les frais relatifs aux mesures tendant à développer les contrats d'orientation visés à l'article L. 981-7 du code du travail ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 832 000 F (T.T.C.).
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Prolegi/LEGITEXT000006079177#art-1