Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission chargée d'examiner les demandes de dérogation, prévue à l'article 1er ci-dessus, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, ou son représentant, comprend notamment cinq membres du jury d'admission de ce concours.
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Prolegi/LEGITEXT000005616053#art-4