Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement intérieur approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité précise, en tant que de besoin, les modalités d'organisation des examens analytiques et organoleptiques pour chaque appellation concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000005625848#art-6