Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 février 1984 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistants et assistantes de service social au ministère de la justice en fonctions à l'administration pénitentiaire est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019645738#art-3