Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 29 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions techniques définies au paragraphe 3.1 de l'annexe I de la directive 2003/102/CE, visées à l'article 3 du présent arrêté, sont applicables à tous les véhicules neufs mis pour la première fois en circulation à partir du 31 décembre 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000005775963#art-6