Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 juillet 1982 , Art. 71, Sct. 2° Usage des strapontins., Art. 72, Art. 74, Art. 75, Art. 78
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Prolegi/LEGITEXT000020741396#art-1