Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 novembre 2006 , , , - Arrêté du 25 août 1995 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000022337691#art-3