Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne : Destinataires Finalités Périmètre Référence Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale Retraite de l'apprenti Cotisations sociales National Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail Opérateurs de compétences Dépôt et financement des contrats Sectoriel Article L. 6224-1 du code du travail Agence de services et de paiement Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide National Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis DIRECCTE et unités territoriales Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation Régional Article R. 6224-6 du code du travail DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants National Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Évaluation, études et statistiques National Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance Chambres consulaires Mission de médiation Régional Conseils régionaux Versement des aides régionales à l'apprentissage Régional L'opérateur France Travail Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance National Ministère de l'éducation nationale Lutte contre le décrochage scolaire National Caisse des dépôts et consignations Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage National Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant. Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000026131536#art-3