Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 11 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.
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Prolegi/LEGITEXT000026131536#art-5