Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 30 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne nord (zone de protection spéciale) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000030663187#art-4