Titre Titre IV : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 13
15 / 18En vigueur depuis le 10 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session de formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche conforme au présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032670557#art-13