Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036942202#art-2