Sect. Annexe II
Art. LEGIARTI000051787654
6 / 6En vigueur depuis le 21 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions mentionnées ci-dessous sont applicables aux installations existantes déclarées avant le 1er juillet 2018. 1er juillet 2018 1er janvier 2019 1. Dossier installation classé 3. Exploitation - entretien 5. 9 Epandage 6. Risques d'envols 7. Déchets 8. Bruit 2.4 Installations électriques 2.5 Mise à la terre des équipements 2.8 Isolement du réseau de collecte 4.1 Moyens de lutte contre l'incendie, sauf 1er tiret 4.2 Consignes d'exploitation 5. Eau Les définitions s'appliquent à toutes les installations, y compris aux installations existantes au sens de l'article 2.
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