Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mars 2020 Art. 5-3, Art. 5-4 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mars 2020 , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-2, Art. 8, Art. 8-1, Art. 10-3, Art. Annexe I à l'article 2, Art. Annexe II à l'article 2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041890381#art-1