Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'habilitation est délivrée pour une durée de 2 ans pour l'Union des groupements des épiceries sociales et solidaires, et pour une durée de 5 ans pour l'association nationale Le Refuge.
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Prolegi/LEGITEXT000041941840#art-2